La notice d’information du contrat iMaging ou la quadrature… de l’encadré

La Cour de cassation a rendu, le 22 octobre dernier, un arrêt qui sanctionne un assureur vie dont la documentation contractuelle n’était pas « carrée ».

En l’espèce, Monsieur S.-M. avait adhéré le 23 février 2007 au contrat collectif d’assurance sur la vie « iMaging » souscrit par la société Arca Patrimoine auprès de la société Inora Life.

Le 21 juillet 2011, la valeur de rachat de son adhésion étant devenue très inférieure aux sommes qu’il avait versées, monsieur S.-M. s’est prévalu de la non-conformité de la documentation contractuelle qui lui avait été remise pour exercer sa faculté de renonciation auprès de la société Inora Life et demander à cette dernière la restitution des sommes investies.

La société Inora Life ayant refusé de faire droit à sa demande, monsieur S.-M. l’a assignée le 11 octobre 2011 devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

Devant le tribunal, monsieur S.-M. a fait valoir que la notice d’information qui lui avait été remise ne contenait pas l’encadré prévu par les articles L. 132-5-2, L. 132-5-3 et A. 132-8 du code des assurances, et que le délai de renonciation avait donc été prorogé au-delà des trente premiers jours.

Plus précisément, alors que le code des assurances prévoyait que soit placé en tête de notice un encadré ne dépassant pas une page et contenant, de façon limitative et dans un ordre précis, huit informations, lesdites informations n’étaient en l’espèce pas entourées par un liseré (voir le document).

Le tribunal, après avoir rappelé que la présence d’un encadré est destinée à mettre en exergue les dispositions essentielles du contrat pour que le lecteur ait son attention particulièrement attirée par ces dernières, a jugé que les articles L. 132-5-3 et A. 132-8 n’avaient pas été respectés. Il a donc condamné la société Inora Life à restituer à monsieur S.-M. l’intégralité des sommes que ce dernier avait versées (T.G.I. Nanterre, 6e ch., 5 avr. 2013, M. Nicolas S.-M. c/ Inora Life, N° R.G. : 11/12636).

Mais la société Inora Life a interjeté appel de ce jugement devant la cour d’appel de Versailles qui, après avoir admis qu’un encadré se matérialise par un trait entourant les informations essentielles du contrat, a malgré tout considéré que ces informations étaient en l’espèce encadrées en haut par un titre, à droite par un grand trait vertical, à gauche par la mention « dispositions essentielles » et en bas par un gros trait horizontal, ce qui était suffisant pour mettre l’accent sur ces dispositions (Versailles, 3e ch., 11 sept. 2014, Inora Life c/ M. Nicolas S.-M., N° R.G. : 13/03557).

Monsieur S.-M. a saisi la Cour de cassation d’un pourvoi, exposant que les dispositions essentielles du contrat ne comportaient aucun grand trait vertical sur le côté droit, ni de gros trait horizontal en bas, qu’elles n’étaient pas entièrement encadrées par un trait continu, et que la cour d’appel de Versailles avait donc dénaturé la plaquette du contrat d’assurance iMaging.

Monsieur S.-M. a été entendu par la Cour de cassation, qui vient de casser et d’annuler l’arrêt de la cour d’appel de Versailles au motif qu’ « en considérant ainsi que la première page de la notice comporte un encadré, alors qu’elle en est dépourvue, la cour d’appel a dénaturé ce document » (Cass. civ. 2e, 22 oct. 2015, M. Nicolas S.-M. c/ Inora Life, pourvoi n° 14-25533).

Ce cas d’espèce concerne la documentation du contrat d’assurance vie iMaging dans sa version commercialisée le 23 février 2007, donc après la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, dont l’article 10-I, entré en vigueur le 1er janvier 2006, oblige les assureurs à insérer en début de notice de leurs contrats d’assurance de groupe sur la vie un encadré contenant huit informations considérées comme essentielles ; mais d’autres décisions sanctionnent d’autres manquements commis par la société Inora Life dans la rédaction de la documentation du contrat iMaging pour des demandes d’adhésion signées avant ou après cette date.