La Cour de cassation a rendu, le 22 octobre dernier, un arrêt qui sanctionne un assureur vie dont la documentation contractuelle n’était pas « carrée ». En l’espèce, Monsieur S.-M. avait adhéré le 23 février 2007 au contrat collectif d’assurance sur la…
Étiquette : code des assurances
De l’intérêt de renoncer à un contrat d’assurance vie ou de capitalisation
Toute personne physique qui a signé un contrat d’assurance vie ou un contrat de capitalisation a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de trente jours (article L. 132-5-1 du code des…