Le 21 janvier 2020, la cour d’appel de Paris a condamné la société FWU Life Insurance Lux S.A. à restituer à un couple de souscripteurs, défendu par le rédacteur de ces lignes, l’intégralité des sommes versées sur ses contrats d’assurance vie Eurolux Épargne souscrits dix-sept ans plus tôt (Paris, pôle 2 – ch. 5, 21 janv. 2020, No R.G. : 18/20951, M. et Mme F. c/ SA FWU Life Insurance Lux anciennement dénommée Atlanticlux).
Afin de se constituer à long terme, par des versements réguliers, un capital pour compléter sa retraite et protéger sa famille en cas de décès, chacun des époux, tous deux kinésithérapeutes, avait souscrit en septembre 2002 un contrat individuel d’assurance sur la vie à versements programmés Eurolux Épargne auprès de la société Atlanticlux Lebensversicherung S.A., renommée FWU Life Insurance Lux S.A. le 28 novembre 2016.
Alors que ce contrat leur avait été présenté comme un produit permettant de poursuivre ces deux objectifs, les deux époux ne pouvaient que constater avec dépit que leurs contrats ne cessaient de se dévaloriser.
Remettant en cause la conformité de l’information qui leur avait été délivrée, ils notifièrent en juin 2016 à leur assureur leur décision de renoncer à leurs contrats sur le fondement de l’article L. 132-5-1 du code des assurances, afin de se voir restituer l’intégralité des sommes qu’ils y avaient versées, mais ils se virent opposer un refus catégorique.
Les époux furent donc contraints de saisir la justice, d’abord le tribunal de grande instance d’Évry, puis la cour d’appel de Paris, devant laquelle l’assureur défendit la conformité de sa documentation contractuelle et affirma que ses clients étaient de mauvaise foi et avaient abusé de leur droit de renoncer à leurs contrats.
Mais la cour, après avoir retenu les manquements relevés par les souscripteurs sur la documentation contractuelle qui leur avait été remise, observa, d’une part, que la société FWU Life Insurance Lux S.A. était impuissante à prouver qu’elle avait affaire à des assurés avertis et, d’autre part, que les preneurs d’assurance n’avaient pas été clairement informés sur des points essentiels du contrat, en l’espèce les valeurs de rachat et le risque de perte en capital.
Elle a donc condamné l’assureur à restituer aux souscripteurs les sommes que ces derniers y avaient placées, et à leur verser en sus des intérêts moratoires (plus de 10 000 euros), une indemnité au titre des frais de justice (4 000 euros) et les dépens (remboursement des frais d’huissiers et d’un timbre fiscal à 225 euros).
Bonjour,
J’ai aussi ouvert un compte chez eux en 2009 et depuis 2018, j’ai pas de nouvelles de leur par je ne reçois plus de relevé annuel d’information. J’ai envoyé un e-mail à la société il y a 2 jours et pas encore de réponse.Devrais-je m’inquiéter??
Je vous remercie,
Bonjour,
Nombre de mes clients n’ont pas reçu leur lettre d’information annuelle ces dernières années. Je vous invite à écrire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au courtier Predictis (nouveau nom d’Arca Patrimoine) et à l’assureur FWU Life Insurance Lux S.A. (nouveau nom d’Atlanticlux Lebensversicherung S.A.) afin de les interroger sur la valeur acquise de votre épargne et sur la valeur de rachat de votre contrat (montant, inférieur à la valeur acquise de l’épargne, que vous pouvez récupérer à tout moment).
En revanche, la faculté prorogée de renonciation ne pouvant être exercée que dans la limite de huit ans pour les contrats conclus à compter du 1er mars 2006, vous n’êtes plus dans les délais pour intenter une action en justice sur ce fondement juridique.
Cordialement,
Bonjour mon beau frère ayant souscrit ce même contrat en octobre 2013 et rencontrant les mêmes difficultés c’est a dire il n’a jamais eu depuis 2013 de relevé annuel, il manque des informations sur le bon de souscription… Peut il demander la renonciation au contrat et se voir restituer les sommes versées ?
Chère Madame,
Toute personne de bonne foi peut renoncer à un contrat d’assurance vie ou de capitalisation dont la documentation ne respecte pas le formalisme informatif du code des assurances en vigueur au jour de la souscription, étant rappelé que, si le contrat a été conclu à compter du 1er mars 2006, ce qui est le cas de votre beau-frère, cette faculté ne lui est offerte que durant 8 ans, donc, en l’espèce, jusqu’en octobre 2021, le contrat ayant été conclu en octobre 2013.
Il convient au préalable de vérifier que la valeur de rachat est inférieure aux primes versées, sans quoi la renonciation serait préjudiciable. A cet égard, je rappelle que ce n’est pas parce que le contrat auquel il renonce accuse une perte en capital que son souscripteur doit être considéré automatiquement de mauvaise foi. La bonne foi s’apprécie au regard de l’expérience du souscripteur (essentiellement son expérience professionnelle et son expérience en matière de placements financiers). Aujourd’hui, la jurisprudence dominante considère qu’est de mauvaise foi la personne qui peut être qualifiée d’avertie en raison de l’exercice d’une profession proche du monde de la finance ou de la détention passée et connue d’autres contrats d’assurance vie en unités de compte.
Ce qui m’étonne, c’est que, sauf erreur ou omission de ma part, le contrat Eurolux Epargne n’était plus distribué en 2013, et ce depuis bien longtemps. Je pense donc que votre question porte sur un autre contrat.
Vous pouvez toujours, si vous le souhaitez, me joindre par message privé, via l’onglet « contact », ou par téléphone pour de plus amples informations.
Cordialement,
Merçi pour cette info je fait parti de cet clients auquel je n’ai aucunne information à
ce jour, SVP une réponse?
Cher Monsieur,
Je vous invite à envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la société FWU Life Insurance Lux S.A. au Luxembourg. Attention, cette dernière vient de transférer son siège social, qui n’est plus au 4a, rue Albert-Borschette, L-1246 Luxembourg, mais au 33, rue de Gasperich, L-5826 Hesperange.
Cordialement,
Bonjour Maitre, j’ai souscrit auprès de ce groupe des contrats d’assurance vie et de retraite, n’ayant aucune nouvelles de leur part, et voyant les très mauvais retours des autres clients, je viens prendre conseil auprès de vous afin de savoir si il est judicieux de suspendre les prélèvements et de faire un recours par lettre recommandée.
Merci de votre retour.
Bien cordialement
Chère Madame,
Je vous invite à me communiquer votre numéro de téléphone en privé afin que je puisse vous renseigner rapidement.
Cordialement,
Bonjour,
J’ai souscrit en 2003 un contrat Eurolux par le biais d’arcade patrimoine qui m’avait démarché à l’époque quand j’étais Étudiant en alternance. J’avais souscrit à l’époque un contrat sur 20 ans avec versements programmés que j’ai stoppé au bout de deux ans une fois que j’ai reçu le relevé indiquant la valeur de rachat ponctionnée des frais pré-comptés !
Depuis j’ai laissé mourir ce contrat sans jamais remettre en place les versements. Je viens de voir ces différentes affaires sur votre blog. Une action est elle possible après tant d’années ?
Bien à vous
Monsieur,
Je vous remercie pour votre question. Il ne s’agit pas d’ « Arcade Patrimoine » mais d’ « Arca Patrimoine », courtier renommé depuis Predictis. Une action reste possible mais, si vous n’avez versé des primes que durant deux ans, j’imagine que la perte en capital est relativement faible ; il est donc probable que le jeu n’en vaille pas la chandelle. Je vous invite toutefois à me communiquer votre numéro de téléphone et vos disponibilités en privé via l’onglet contact du blog, afin que nous puissions échanger rapidement.
Cordialement,
bonjour,
je suis exactement dans le même cas que vous, souscription en Avril 2001 et un courrier en juillet 2003 pour confirmer la suspension de mes versements car pas les moyens financier.Depuis j’ai laissé dormir .
Je viens de recevoir une lettre recommandée pour me demander de leur faire parvenir des documents: rib, copie pièce d’identité, formulaire signé…etc pour mettre un terme au contrat.
vais-je récupérer mon argent ? peur de signer quelque chose. que je ne comprend pas bien.
Cher Monsieur,
Etant donné la date de souscription de votre contrat, je présume qu’il s’agit d’un contrat Eurolux Epargne de la société Atlanticlux Lebensversicherung S.A. (aujourd’hui dénommée FWU Life Insurance Lux S.A.). N’hésitez pas à m’appeler au cabinet et à laisser le cas échéant un message au secrétariat afin que je puisse vous rappeler. Je vous renseignerai avec plaisir.
Cordialement,
Oui je suis dans le même cas, et ça m’inquiète car pas de réponse à mes mails ni du courtier ni de l’assurance
Bonjour Maître,
J ai pris un contrat Valoptis en octobre 2006 qui est arrivé à terme en octobre 2021, je bénéficiais toujours en 2018 de l effet cliquet, ont ils le droit de me le supprimer à ce jour , juste avant le paiement que je n ai toujours pas perçu.
Merci.
Bonjour,
Je vous invite à me communiquer votre numéro de téléphone et vos disponibilités en privé, via l’onglet contact du cabinet, afin que je puisse vous poser des questions et vous répondre.
Cordialement,
Bonjour maître,
J’ai souscrit un contrat d’assurance vie, Eurolux Epargne en décembre 2002 . Pour une durée du contrat de 20 ans donc il est arrivé à échéance cette année . Mais je me suis pas occupé de ce contrat étant parti à l’étranger en expatriation durant plus de 9 ans.
Je viens juste de rentrer en France définitivement il y a un mois.
Je m’aperçois que l’investissement de départ de cette épargne a carrément fondu.
Le dernier courrier me demandant de faire le rachat de ce compte car arrivant à l’échéance.
Puis j’ai fait des recherches sur cette société Alanticlux, beaucoup de gens se sont fait [mot censuré pour des raisons juridiques] par cette société en assurance vie.
Pourriez-vous m’aider s’il vous plaît ?
Cher Monsieur,
Votre contrat d’assurance vie Eurolux Epargne de la société FWU Life Insurance Lux S.A. (anciennement dénommée Atlanticlux Lebensversicherung S.A.) étant arrivé à son terme, vous n’êtes plus recevable à exercer la faculté prorogée de renonciation prévue par l’article L. 132-5-1 du code des assurances afin de vous voir restituer l’intégralité des sommes versées.
En revanche, si votre contrat était investi sur les supports Premium Equilibré ou Premium Dynamique, il est tout à fait envisageable de développer une argumentation juridique sur le fondement de l’effet cliquet, que cette société avait mis en place le 1er janvier 2009 avant de le supprimer à l’occasion d’un arbitrage effectué sans l’accord exprès des souscripteurs, ce qui est peut-être votre cas. Je vous invite donc à me communiquer en privé, via l’onglet contact du blog, votre numéro de téléphone et vos disponibilités afin que je puisse vous conseiller dans le cadre d’un échange confidentiel.
Bien cordialement,
Bonjour,
J’ai souscrit un compte en juillet 2001, sur les conseils d’un conseiller en patrimoine plutôt habile ! Je ne suis allée que de déception en déception ! La valeur de rachat est inférieur au quart des sommes versées alors que je bénéficiais d’un effet cliquet qui devait minimiser les pertes. Un vrai fiasco ! je ne sais plus que faire de ce dossier .
Chère Madame,
Votre contrat ayant été conclu avant le 1er mars 2006, vous pouvez exercer votre faculté prorogée de renonciation au-delà des huit premières années.
Je vous invite à m’appeler à mon cabinet afin que nous puissions échanger sur votre situation personnelle en toute confidentialité.
Bien à vous,
Bonjour Maître Cotteret,
Je suis orthophoniste en libérale et me trouve dans la même situation que le couple de kinésithérapeutes évoqués dans votre blog. Je m’apprête à faire la démarche de renoncer à ce type de contrat auprès de cette société par l’intermédiaire d’un autre assureur, Allianz. La perte par rapport au capital investi est très importante: de l’ordre de 15 000 euros investis pour une valeur de rachat de 7500 € environ. Une action en justice est-elle envisageable? Que me conseilleriez-vous?
Merci d’avance pour votre réponse. Bien cordialement. Caroline L. K.
Bonjour Mr cotteret
Je suis dans le même cas que Mylène . J ai souscrit un contrat en 2010 atlantissimo perp avec effet cliquet . J aimerai récupéré mon investissement. Je vous laisse mes coordonnées. Laurent D. 06[numéro effacé].
Bonjour,
En 2004 un conseiller m’a proposé un contrat VALOPTIS et m’en a proposé un second en 2005. Pensant avoir à faire à de bons contrats j’ai toujours laissé les choses faire sans me poser de questions.
En janvier 2014 j’ai fais une estimation pour des rachats et les sommes étaient dérisoires par rapport à l’investissement, alors j’ai laissé tomber pensant que c’était parce que je voulais stopper les contrats avant leur fin ( 20 ans ; soit 2014 et 2015).
Aujourd’hui avec tout ce que je lis pour m’informer, je m’aperçois que beaucoup n’ont même pas touché les sommes investies et c’est bien ce qui me fait peur.
La dernière lettre d’information reçue date de décembre 2014 et le dernier courrier reçu de 2018, concernant un échange automatique de renseignements en matière fiscale.
Je vous remercie par avance de m’informer sur ce qu’éventuellement je pourrai faire.
Chère Madame,
Je vous invite à me contacter par téléphone afin que je puisse étudier avec vous, en toute confidentialité, la possibilité de renoncer à ces contrats dont la documentation n’est pas conforme au code des assurances.
Cordialement,
Bonjour,
En février 2011 j’ai souscrit un contrat assurance vie avec Atlantic lux, par le biai d’un courtier (qui n’existe plus depuis). Tout va bien jusqu’au rachat par la Sté FWU life insurance qui a unilatéralement modifié mon contrat, par le biai d’une simple lettre incompréhensible. Placements qui m’a valu une très grande perte. De ce fait, après avoir versé près de 8500 € (versements mensuels) ma valeur de rachat est de 3700 €. J’ai arrêté les prélèvement après 8 années et essayé, par beaucoup de lettres recommandées, d’annuler mon contrat mais cette société refuse.
J’aimerai les porter en justice, si vous jugez que cela est recevable
Chère Madame,
Je présume que vous avez souscrit ce contrat par l’intermédiaire du courtier Arca Patrimoine. Ce dernier existe toujours. Il a seulement changé de dénomination. Il s’appelle à présent Predictis.
De même, Atlanticlux Lebensversicherung S.A. s’appelle maintenant FWU Life Insurance Lux S.A.
N’hésitez pas à m’appeler pour comprendre ce qu’il s’est passé. Ce sera plus simple.
Cordialement,
Bonjour ,
Je viens de découvrir votre blog par hasard, et je me pose donc des questions.
J’ai souscris un contrat prima duo de chez Atlanticlux en 2008 par l’intermédiaire courtier Arca Patrimoine. A partir de 2016 je n’ai plus eu de relevé annuel. A cette date presque 50% de perte. Après de nombreuse tentative de joindre leur conciliateur ( uniquement par mail) . J’ai alors étais joins en 2018 par Swisslife et un leur courtier m’a dit de procéder a un rachat soit 16 500 € sur presque 30 000 €
ce que j’ai fait .
Si vous aviez quelques minutes pour me donner votre avis, je vous en remercie d’avance.
Respectueusement.
Cher Monsieur,
Lorsqu’un contrat d’assurance vie ne respecte pas le formalisme informatif du code des assurances, le souscripteur peut exercer la faculté prorogée de renonciation sans limite de temps si le contrat a été conclu entre le 1er juillet 1981 et le 28 février 2006, mais seulement dans la limite de huit ans si le contrat a été conclu à partir du 1er mars 2006. Il n’est donc pas possible de renoncer en 2020 à un contrat conclu en 2008.
De plus, selon la jurisprudence, il n’est pas possible de renoncer à un contrat d’assurance vie qui a fait l’objet d’un rachat total. En effet, comment demander à renoncer à un contrat d’assurance vie qui n’existe plus ? Sans entrer dans les détails, la renonciation reste parfois possible dans ce cas, par exemple si l’ordre de rachat total n’a pas été donné par le souscripteur, ce qui peut arriver lorsque, le contrat d’assurance vie ayant été nanti au profit d’une banque pour garantir le remboursement d’un crédit, la banque impayée a demandé à l’assureur de lui verser la valeur de rachat du contrat.
Cordialement,
Bonjour,
Jai également souscrit à un contrat chez FWU life en 2006 par le biais de prédictis.
A ce jour, la société ma enleve ma sécurité qu’il appelle » effet cliquet » sans accord bien entendu de ma part. Cette sécurité me permettait de ne pas perdre d’argent lors de ma clôture en 2026.
La je me rend compte que je risque de ne plus rien avoir à la fin de mon contrat.
La société FWU life ne veut rien savoir et ne veut pas me remettre cet « effet cliquet »
Je ne sais plus quoi faire je n’ai aucune solution de mon côté.
Jaimerai savoir si il y a des closes dans mon contrat qui me permette soit de remettre ma sécurité ou récupérer tous mon argent.
Je remercie d’avance la personne qui me dira comment procéder.
Chère Madame,
Le plus simple serait que vous m’appeliez pour en discuter.
Cordialement,
Bonsoir madame
Votre témoignage m’intéressé beaucoup:cmoment avez vous eu connaissance que l’effet cliquet avait été supprimé sur votre contrat?
J’ai souscrit en2001 et suspendu les versements en 2010 étant donné les pertes continuelles de mon contrat.
Je ne sais pas ce qun restera des7000 euros versés en fin de contrat…
Merci pour votre contribution.
Bonjour,
Suite à la lecture de l’article ci-dessus, je souhaite avoir votre avis sur mon cas.
Ayant des difficultés en cette période particulière, j’ai l’intention de clôturer ceux-ci.
J’ai contracté en 2007 un contrat VALOPTIS le 10.06.2007 (pour lequel j’ai aucune trace des conditions générales) puis un ARCA VIE ENTIERE le 03.11.2010.
Vous remerciant par avance de votre retour.
Veuillez agréer, Maître, mes sincères salutations.
D.L
Cher Monsieur,
Lorsque des contrats d’assurance vie ont été conclus avant le 1er mars 2006, la faculté prorogée de renonciation peut être exercée sans limite de temps. Malheureusement, lorsqu’ils ont été conclus à partir de cette date, cette faculté n’est offerte que pendant huit ans.
Cordialement,
Bonjour,
J’ai souscris un contrat VALOPTIS PREMIUM Equilibré le 10/06/2004 dont le montant
des versements est de 2340 € et la valeur de rachat de 233 €en 2020
FWU ne veut pas rembourser la somme versée
Doit on aller au tribunal?
Cher Monsieur,
Lorsque vous avez souscrit votre contrat, en 2004, l’article L. 132-23, alinéa 7, du code des assurances permettait à l’assureur de refuser le rachat du contrat d’assurance sur la vie si moins de 15 % des primes prévues au contrat avaient été versées, sauf si au moins deux primes annuelles avaient été payées.
Cela est d’ailleurs rappelé à l’article 4, B, § 46 et 47 des conditions générales du contrat Valoptis.
Par exemple, si votre bulletin de souscription prévoyait des versements mensuels de 100 euros sur une période de 20 ans, les primes prévues au contrat étaient de 24 000 euros, si bien que :
– 15 % des primes prévues au contrat représentent 3 600 euros ;
– deux primes annuelles représentent 2 400 euros.
Dans cet exemple, si vous avez suspendu les versements programmés, l’assureur était en droit de refuser d’accéder à votre demande de rachat si les primes versées représentaient moins de 2 400 euros, quelle que soit la valeur de rachat du contrat.
Toutefois, l’article 2 de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 a supprimé cette possibilité qu’avait l’assureur de refuser le rachat lorsque moins de 15 % des primes prévues ou moins de deux primes annuelles avaient été payées.
Aujourd’hui, l’article L. 132-23, alinéa 7, du code des assurances énonce que l’assureur ne peut refuser le rachat.
En vertu de l’article L. 111-2 du même code, le contrat d’assurance vie ne peut déroger à cet article L. 132-23, et la Cour de cassation a jugé que « les dispositions de la loi modifiant l’article L. 132-23 du code des assurances étaient d’application immédiate aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur » (Cass. civ. 2e, 19 févr. 2009, pourvoi n° 08-12140).
Vous pouvez donc envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la société FWU Life Insurance Lux S.A. pour la mettre en demeure de vous verser la valeur de rachat de votre contrat.
Si la valeur de rachat de votre contrat est inférieure au montant cumulé des primes versées, vous pouvez envisager de demander à renoncer à votre contrat d’assurance vie sur le fondement de l’article L. 132-5-1 du code des assurances au motif que le contrat Valoptis comporte de nombreux manquements au formalisme informatif édicté par le code des assurances, notamment pour ce qui concerne l’information sur les valeurs de rachat, le mécanisme des frais précomptés étant mal explicité.
Malheureusement, en cas de nécessité de saisir le tribunal, le risque est que le coût de la procédure ne soit pas totalement compensé par l’indemnité qui vous serait octroyée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Cordialement,
Merci beaucoup pour votre réponse
Le montant de la valeur de rachat est-il arbitraire et peut il etre augmenté ?
Bien cordialement
Cher Monsieur,
La valeur de rachat n’a rien d’arbitraire, sinon l’assureur choisirait certainement de la fixer à 1 euro maximum. Elle fluctue à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des marchés financiers. Il faut également tenir compte des frais importants du contrat.
Bien cordialement,
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Nous souhaiterions avoir votre avis sur notre cas.
Nous souhaitons résilier nos 2 contrats PRIMADUO ouverts en 2011 pour mon mari et 2012 pour moi pour faire face à des problèmes financiers.
Nous avons investi environ 6400€ sur le 1er contrat et 10000€ sur le deuxième.
Nous essayons de les joindre par téléphone mais à chaque fois, le service qui peut nous renseigner est occupé. Nous allons envoyer un recommandé afin de faire clôturer nos contrats et récupérer notre investissement.
=> Pouvez-vous me précisez s’il s’agit d’une résiliation ou d’un rachat de contrat ?
=> Pouvons nous dans un 1er temps arrêter les virements mensuels (60 et 100 euros) sans nous mettre en port-à-faux ?
=> Et pensez-vous qu’une action en justice soit envisageable ?
Vous remerciant par avance de votre retour.
Veuillez agréer, Maître, mes sincères salutations.
Chère Madame, Cher Monsieur,
Je vous conseille d’envoyer votre lettre recommandée avec demande d’avis de réception directement à l’assureur FWU Life Insurance Lux S.A. (ex-Atlanticlux Lebensversicherung S.A.).
Les termes de résiliation et de rachat (total) sont synonymes. Dans les deux cas, il s’agit de mettre un terme au contrat pour l’avenir, sans donc remettre en cause ses effets passés. Le terme de résiliation est utilisé en droit commun des contrats dans le code civil ; le terme de rachat est utilisé en droit de l’assurance vie par le code des assurances. Dans la pratique, on parle aussi parfois de clôture de contrat.
Suspendre les versements ne vous privera pas de la possibilité de racheter vos contrats par la suite. Sur certains contrats de la société Atlanticlux Lebensversicherung S.A., dans certains cas, une telle suspension peut toutefois entraîner la perte du bénéfice d’un effet cliquet.
La seule action en justice réellement envisageable serait à mon avis l’action tendant à la renonciation de vos contrats d’assurance vie. Toutefois, vos contrats ayant été conclus après le 1er mars 2006, la faculté de renonciation n’était offerte que durant les huit premières années du contrat. Vous êtes donc forclos pour le contrat de 2011 et peut-être également pour celui de 2012. En tout état de cause, même si vous deviez gagner votre procès, il vous faudrait faire l’avance des frais d’avocat, des frais d’huissiers et de divers autres frais, ce qui n’est pas envisageable dans la situation financière que vous m’exposez.
Bien cordialement,
Bonjour,
J’ai ouvert un contrat en 2005 chez atlantilux qui est devenu ensuite arca patrimoine. Depuis plusieurs années nous n’avons plus de nouvelles mais les prélèvements continuent bien.
Est il possible de résilier ce contrat sans avoir trop de perte?
On s’inquiète
Merci d’avance
Chère Madame,
Vous faites une confusion. Atlanticlux n’est pas devenue Arca Patrimoine :
– la société d’assurance vie est Atlanticlux Lebensversicherung S.A., qui a changé sa dénomination et s’appelle à présent FWU Life Insurance Lux S.A. ;
– le courtier qui a joué le rôle d’intermédiaire entre l’assureur et vous est Arca Patrimoine, qui a également changé de dénomination pour s’appeler Predictis.
J’imagine que la valeur acquise de votre épargne, même si vous n’avez pas reçu les dernières lettres d’information annuelles, est très inférieure aux sommes versées depuis 2005.
Peut-être auriez-vous intérêt à envisager de renoncer à ce contrat, qui doit être le contrat Valoptis, sur le fondement de l’article L. 132-5-1 du code des assurances dès lors que les informations contenues dans la documentation contractuelle ne sont pas compréhensibles pour une personne non avertie.
Je vous invite à m’envoyer en message privé, via l’onglet contact, votre numéro de téléphone afin que je puisse vous éclairer sur votre situation juridique.
Cordialement,
Bonjour Maitre
Je me retrouve dans la même situation que la plupart des personnes ci-dessus, à savoir montant de rachat très inférieur aux primes versés sur mon contrat atlanticlux en date de janvier 2014. Je souhaite, par votre intermédiaire renoncer à mon contrat sur le fondement de l’article L. 132-5-1 du code des assurances afin de récupérer mes versements. Mon contrat aura 8 ans en janvier 2022.
Auriez-vous l’amabilité de revenir vers moi pour convenir d’un rendez-vous par téléphone ([numéro effacé par le modérateur]) ou mail.
Merci
Mr H.
Bonjour,
j’ai souscrit ce type de contrat en 2003 et il doit se terminer en 2023.
Comme tout le monde, aujourd’hui la valeur de rachat est à 50% des sommes versées grosso modo.
Que se passe t-il à la fin du contrat ?
Le capital versé n’est pas garanti ?
Cordialement
Bonsoir,
Sur le contrat Eurolux Epargne, vous aviez la possibilité de placer votre épargne :
– sur un support en euros, qui assurait une valorisation de l’épargne selon un taux garanti fixé chaque année (taux qui a diminué année après année pour tendre vers zéro), même si, à cause du mécanisme des frais précomptés, la valeur acquise du contrat pouvait demeurer inférieure aux sommes versées pendant assez longtemps ;
– sur un support en unités de compte, susceptible de varier aussi bien à la hausse qu’à la baisse, sans compter le handicap du mécanisme des frais précomptés.
Etant donné l’ampleur de votre perte, je présume que vous vous êtes dirigé vers un support en unités de compte.
Dans la mesure où ce contrat ne prévoit aucune garantie de retrouver le capital versé au terme des 20 ans, je vous invite à me communiquer votre numéro de téléphone dans un message privé par l’intermédiaire de l’onglet contact de ce blog ou dans un courriel à l’adresse que vous pouvez trouver dans l’annuaire du site internet de l’ordre des avocats de Paris (je préfère ne pas l’écrire ici pour échapper aux robots spammeurs), afin que je puisse vérifier que vous êtes éligible à la procédure de renonciation à votre contrat d’assurance vie fondée sur l’article L. 132-5-1 du code des assurances, qui vous permettrait de récupérer l’intégralité des sommes que vous avez versées, dès lors que la documentation de ce contrat, qui ne respecte pas le formalisme informatif du code des assurances, ne permet pas à une personne non avertie en matière financière d’appréhender le risque de perte en capital encouru.
Cordialement,
Bonjour
Je vois que les plaintes sont nombreuses et toujours sur le même motif. J’ai ouvert moi-même deux comptes après de FWU en 2011 Arca Vie Entière et PrimaDuo et j’ai constaté que d’années en années mon épargne bloquée se dévalorisait. J’ai donc suspendu mes versements sur l’un d’entre eux et réduit la prime au minimum sur l’autre. A ce jour je n’ai pas reçu d’information concernant mes comptes pour 2019.
Je trouve scandaleux que cette compagnie et ses courtiers puissent continuer à avoir pignon sur rue alors que ce sont des [mot censuré par le modérateur pour des raisons juridiques] patentés. N’y a t-il pas de législation européenne contre ces [mot censuré par le modérateur pour des raisons juridiques] scandaleux ?
Cher Monsieur,
Quel dommage que vous ne soyez plus dans le délai de huit ans pour renoncer à ces contrats !
Je suis désolé pour vous.
Bonjour Maître,
Je suis tombé sur votre blog et moi et ma femme et un ami sommes dans la même situation. En 2001, nous avons été démarché par un conseiller ARCA PATRIMOINE qui nous a vanté ce produit CONTRAT ASSURANCE SUR LA VIE EUROLUX EPARGNE.
Versement de 80 € par mois pour une durée de 20 ans pour moi, idem pour ma femme. Soit : 160 € par mois.
Mon ami lui 150 €/mois.
Voyant les relevés annuels négatifs sur les premières années, j’ai demandé des explications orales au conseiller, il m’a répondu que c’était normal et qu’on ne pouvait pas suspendre les versements avant les 3 premières années.
Début 2004, j’ai donc commencé par suspendre pour ma femme et moi les prélèvements en demandant des explications au conseiller. Il m’a indiqué qu’il ne fallait pas arrêter les versements et qu’il fallait continuer jusqu’à la fin pour bénéficier du bien fait du contrat.
Mon contrat ainsi que celui de ma femme ont donc été suspendus pendant environ 6 ans.
J’ai effectué des demandes écrites sur les états financiers des contrats mais toujours la même histoire, il faut continuer de verser juqu’au 20 ans pour bénéficier des performances du contrat eurolux epargne.
En 2008-2009, conseiller ARCA PATRIMOINE introduction d’un effet cliquet sur le contrat qui permet d’assurer une bonne valeur au contrat.
En 2011, suite passage d’un nouveau conseiller ARCA PATRIMOINE – PREDICTIS, il m’a indiqué qu’il fallait reprendre les versements mensuels, donc j’ai repris les versements pour mon compte et ma femme mais il faut aller jusqu’au bout des 20 ans du contrat comme indiqué dans leurs courriers pour bénéficier des rendements avec la sécurité de l’effet cliquet.
En 2014, courrier indiquant optimisation stratégie d’investissement de Premium Equilibre à Premium Equilibre + sans trop comprendre le pourquoi de cette action mais laissé la société géré pour le mieux ces contrats dans le but d’optimisation.
En 2019, je relance cette société PREDICTIS pour obtenir les relevés annuels (toujours en retard et de plus en plus d’absences d’envois), il faut chaque année, réclamer les lettres d’informations annuelles, ce qui est très dommage. La venue des conseillers PREDICTIS n’est plus aussi réguliers, très rare de les voir (absence totale depuis plus de 3 à 4 ans)
En 2020, je demande les documents auprès du distributeur et j’apprends que l’effet cliquet n’est plus sur mes contrats depuis 2014 et que la valeur de mes contrats est bien la valeur de rachat et rien d’autres. Je suis très surpris et demande des renseignements complémentaires, je n’ai rien signé en 2014, on me répond que le fait de ne pas répondre au courrier reçu vaut acceptation des nouvelles stratégies d’investissement. Il faut que je contacte le gestionnaire du contrat directement.
Envoyé 2 lettres Recommandés auprès du gestionnaire fwu.
Reçu l’état 2019 fin 12/2020 :
• Versements effectués Moi (Fin 2020) : 12 457.32 € – Valeur de Rachat 2019 : 5 842.23 € – 53.10 %
• Versements effectués Femme (Fin 2020) : 12 400.00 € – Valeur de Rachat 2019 : 5 804.07 € – 53.19 %
Réponse du gestionnaire FWU : « Vous ne bénéficiez pas de l’effet cliquet sur vos contrats, vos contrats sont a risques et vous êtes le seul responsable de cet investissement »
Première réaction, j’ai stoppé mes prélèvements.
Puis-je exercer la faculté prorogée de renonciation sans limite de temps sur ces contrats pour moi et ma femme ?
Puis-je récupérer l’ensemble des sommes investis moi et ma femme ?
Cher Monsieur,
Ces trois contrats Eurolux Epargne ayant été conclus en 2001, il est possible d’y renoncer sans limite de temps, tout au moins tant qu’ils ne sont pas arrivés à leur terme, prévu cette année.
Parlons-nous au téléphone.
Cordialement,
Bonsoir,
Je découvre votre blog alors que je cherche des informations pour contacter cette société en assurances vie. J’ai en effet souscrit en mars 2001 une épargne auprès d’Eurolux/arca patrimoine ; le contrat étant pour 20 ans, j’approche de l’échéance.
Durant tout ce temps, j’ai eu beaucoup de difficultés à entrer en contact avec les sociétés successives. Impossible d’avoir accès à l’évolution de mon épargne, et les conseillés rencontrés sont assez persuasifs pour vous embrouiller dans des explications qui ne vous laissent pas d’autres choix que de continuer à verser tous les mois pour bénéficier de l’intérêt du placement.
Comme beaucoup de personnes semble-t-il, je n’ai plus du tout d’infos depuis 2018.
Je n’ai aucune idée de la somme qui me sera rétrocédée.
Quelles sont les démarches à entreprendre pour clôturer proprement ce contrat à son terme, éviter les déboires des économies fondues et de courir après cette société d’assurance peu [mot censuré par le modérateur pour des raisons juridiques] ?
En vous remerciant par avance pour votre retour.
Chère Madame,
Tous les clients de la société FWU Life Insurance Lux S.A. qui m’appellent me disent qu’ils ne reçoivent plus les lettres d’information annuelles. Je vous invite à écrire immédiatement, en recommandé avec demande d’avis de réception, au siège de la société au Luxembourg pour demander la valeur de rachat de votre contrat Eurolux Epargne.
Vous êtes encore dans les délais pour faire valoir votre faculté prorogée de renonciation, mais il faut faire vite. Pour plus d’informations, vous pouvez m’écrire en privé par l’onglet contact de ce blog ou à l’adresse que vous trouverez sur le site du cabinet en tapant mon nom dans un moteur de recherche (je ne l’écris pas ici pour ne pas être la cible des robots spammeurs).
Cordialement,
Bonjour, j’ai souscrit à un contrat PRIMADUO en 2011 en me promettant une plus value. N’ayant pas d’informations sur mon contrat depuis 2017, j’ai décidé d’appeler la société pour une estimation de rachat de mon contrat.
Aujourd’hui j’aimerais que l’on me restitue la totalité des sommes versées mais je ne sais pas comment y parvenir.
En vous remerciant par avance de votre intérêt.
Cher Monsieur,
Votre contrat ayant été conclu après le 1er mars 2006, vous n’aviez que 8 ans pour exercer votre faculté de renonciation en invoquant sa non-conformité au code des assurances. Vous êtes donc forclos.
Reste à savoir si votre version du contrat Primaduo prévoyait dès la souscription le bénéfice d’un effet cliquet, dont vous pourriez chercher à vous prévaloir au terme du contrat.
Cordialement,
Bonjour,
mon contrat se termine dans 20 jours je l’ ai souscrit en avril 2001, quelles demarches puis-je encore effectuer? le rachat se fera t il automatiquement en fin de contrat?
je n arrive pas a les joindre non plus.
Cordialement.
Cher Monsieur,
Si votre contrat, comme je m’autorise à le supposer, affiche une perte en capital, vous n’avez plus que 20 jours pour exercer votre faculté de renonciation et espérer obtenir la restitution des sommes que vous avez versées. En effet, après que le contrat a fait l’objet d’un rachat total, cela n’est plus possible.
Cordialement,
Bonjour Maître,
Au hasard d’une conversation familiale, nous avons découvert en début d’année que notre défunte soeur, décédée en 2008, nous avait laissé deux assurances-vie, auprès de 2 établissements bancaires français biens connus
Dans la foulée, nous avons effectué deux demandes auprès de l’AGIRA qui à ce jour sont restées ingfructueuses dans la mesure où aucun de ces deux établissements ne nous a contacté.
Nous avons dans l’intervalle écrit avec beaucoup d’insistance à ces deux établissements et l’un d’entre eux nous répond, nous indiquant que nos assurances-vie ont été perçus par nous en 2009, joignant une capture d’écran curieuse portant nos noms comme preuve de perception de ces assurances-vies. Ajoutant également une mention de l’article L114-1 pour nous dire que nous étions hors délais.
Que faire içi?
Je vous remercie
Chère Madame, Cher Monsieur,
L’article L. 114-1 du code des assurances prévoit que le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie dispose, à partir du décès de l’assuré, d’un délai de 10 ans pour agir contre l’assureur en paiement du capital décès. Toutefois, selon une jurisprudence constante, ce délai de 10 ans ne court pas contre celui qui ignorait l’existence du contrat d’assurance vie ; dans ce dernier cas, l’action du bénéficiaire n’est prescrite que 30 ans après le décès de l’assuré.
Dans un cas comme le vôtre, si les deux assureurs en question ne répondaient pas à ma demande amiable, je conseillerais à mon client de les assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire compétent afin d’obtenir toutes les informations.
Vous pouvez me laisser votre numéro de téléphone en m’écrivant via l’onglet contact de ce blog si vous voulez que nous discutions plus largement de ce sujet.
Cordialement,
Bonjour Maître,
J’ai souscrit en mars 2006 un contrat Valoptis (d’une durée de 20 ans) par l’intermédiaire d’Arca Patrimoine. Comme pour beaucoup d’autres clients la valeur de rachat est dérisoire, moins de la moitié du capital versé (en tout cas c’était le cas sur le dernier avis de situation reçu en 2019 après avoir beaucoup insisté pour le recevoir), capital versé représentant plus de 50K€… Je m’apprête à le résilier pour récupérer ce qui peut l’être mais je souhaitais avant savoir s’il y a une chance de récupérer par voie judiciaires le capital versé?
Cordialement,
Monsieur,
Si votre contrat Valoptis a réellement été conclu en mars 2006, vous disposiez d’un délai de huit ans pour faire valoir votre faculté de renonciation pour manquement de l’assureur à son obligation d’information et obtenir la restitution de l’intégralité des sommes versées.
En revanche, reste la possibilité d’agir sur le fondement de l’effet cliquet. Normalement, vous devez faire partie des souscripteurs qui ont bénéficié, à partir du 1er janvier 2009, du mécanisme de l’effet cliquet et de la sécurisation des sommes investies, et à qui ce mécanisme a été retiré sans votre accord le 28 février 2014, ce qui a certainement accru vos pertes depuis plus de 7 ans.
Vous pouvez me laisser votre numéro de téléphone via l’onglet contact du blog si vous souhaitez que je vous fournisse de plus amples explications.
Cordialement,
Bonjour maitre, je suis détenteur d’un contrat VALOPTIS depuis le 25 juin 2004 qui n’a cessé de se dévaloriser. J’ai réussi après de nombreuses démarches (médiateur, courriers en recommandé,lettre au CCA, à l’ACPR Banque de France, j’en passe et des meilleurs) à ce que l’effet cliquet me soit remis en 2020. Mal grès cela, je perdrai plus de 7000€ à la fin du contrat en 2024. Est ce que une renonciation de mon contrat d’assurance me permettrait de récupérer les sommes inverties initialement (32000€) ? Quel doit être mon interlocuteur, FWU ou PREDICTIS ,,,
Par avance, merci
PS: J’avais un autre contrat chez ATLANTICLUX passé en 2001 par le biais de ARCAPATRIMOINE que j’ai racheté il y a 7 ans, suite à une proposition de rachat d’un courtier de chez PREDICTIS en me faisant miroiter un rendement exceptionnel. .(j’avais perdu déjà 36000€). Grosse erreur de ma part, l’argent restant a été placé sur « SWISSLIFE, Pareil que FWU, une [mot censuré par le modérateur pour des raisons juridiques] sur les placements !!!! (Encore 4000€ de perte). Comment des sociétés d’assurances vies peuvent tromper autant de personnes sans que rien ne soit fait en Europe, C’est pas nous, petits épargnants qui pouvons nous défendre contre des entreprises comme celles là !!
Madame, Monsieur,
Si votre contrat Valoptis date du 25 juin 2004, vous n’êtes pas limité par un délai pour formuler une demande de renonciation. C’est l’assureur, donc la société FWU Life Insurance Lux S.A. (anciennement dénommée Atlanticlux Lebensversicherung S.A.) qui doit être destinataire de votre lettre de renonciation. Toutefois, j’attire votre attention sur le fait qu’une lettre de renonciation doit répondre à un certain formalisme pour être valable. Je vous invite donc à prendre conseil auprès de mon cabinet ou d’un confrère pour sa rédaction.
Pour ce qui concerne l’autre contrat, conclu en 2001 (certainement un contrat Eurolux Epargne), le rachat total ayant été effectué il y a 7 ans, toute action en justice serait aujourd’hui irrecevable comme prescrite.
Cordialement,
bonjour maitre, je tenais, bien tardivement ( plus de 2 années), à vous remercier pour votre réponse et pour le temps passé à répondre à tout les messages des souscripteurs de contrat FWU. Normalement d’ici 4 mois, mon contrat arrivant à terme, je devrais récupérer une partir de mon investissement grâce au fameux « effet cliquet » que j’ai réussi à faire remettre en place en 2020…A voir.
Encore merci, Cordialement Mr M.
Bonjour,
j’ai souscrit auprès de ATLANTICLUX un contrat MDP2012 PERP
J’ai demandé la valeur de rachat de mon contrat en 2019 le montant est dérisoire 685,76€ alors que j’ai versé la somme de 5280€
Je pense avoir tout perdu car j’ai suspendu les versements
Il semblerait que le contrat souscrit présente une partie de prévoyance hors le courtier ne m’a pas prévenu du tout de cette
Ai-je un recours pour espérerrécupérer mes fonds ou sont-ils définitivement perdus
Cordialement
R. M.
Chère Madame,
Je vous invite à me communiquer votre numéro de téléphone en privé, via l’onglet contact du blog, afin que nous puissions échanger de vive voix.
Cordialement,
Maître,
Je tiens à vous remercier pour vos conseils précieux concernant la stratégie de gestion de mon contrat VALOPTIS, ainsi que pour votre disponibilité et la clarté de vos explications.
Cordialement,
Bonjour,
Mon commentaire est surtout un témoignage de mise en garde contre la compagnie FWU Life Insurance qui fait couler beaucoup d’encre…
Mon contrat Valoptis souscrit en août 2005 auprès d’Atlanticlux devenu FWU Life Insurance est arrivé à son terme en août 2021.
Tout au long de mon contrat Valoptis, j’ai versé (par prélèvements mensuels de 50 €) au total sur 16 ans, 9 600,00 €.
Au terme du contrat, j’ai reçu par virement de FWU, 2 mois et 10 jours après envoi des documents et plusieurs relances de ma part, 4 591,46 € en tout et pour tout.
Le problème au centre de cette [mot censuré par le modérateur pour des raisons juridiques] est l’EFFET CLIQUET mis en place à compter de 2009. Son activation en fin de contrat sur les fonds qui leur étaient confiés les embarrassait certainement et ils se sont permis, sournoisement, purement, simplement et unilatéralement de le supprimer, à l’insu des propriétaires des fonds (car je ne suis manifestement pas la seule). Une telle décision, compte tenu de l’importance de son impact sur la valeur de rachat en fin de contrat aurait nécessité au minimum un courrier informatif clair, en recommandé avec accusé réception.
Le seul courrier reçu accompagnait la lettre d’information annuelle de 2014 et mentionnait simplement que le support financier Premium Equilibre devenait Premium Equilibre + (soit !!) [mots censurés par le modérateur pour des raisons juridiques].
Si tel était le cas, il est évident qu’en connaissance de cause, j’aurai mis un terme prématuré à ce contrat constamment déficitaire, sans attendre de leur faire cadeau de 7 années supplémentaires de versements perdus d’avance. Cet EFFET CLIQUET est la seule raison pour laquelle j’ai été au terme du contrat en maintenant les versements mensuels…
La non prise en compte de l’EFFET CLIQUET attendu, contractuellement prévu sur l’ensemble des versements jusqu’au terme du contrat en garantissant au minimum la sécurisation de leur valeur (sans parler de la revalorisation de la valeur liquidative), fait que ma perte sèche, uniquement sur les sommes investies, est de 52%.
Il s’agit bien d’une grosse [mot censuré par le modérateur pour des raisons juridiques] de leur part, mûrement préparée, dissimulée et manifestement bien couverte par d’autres intervenants sensés faire preuve de neutralité et de justice mais visiblement [mot censuré par le modérateur pour des raisons juridiques] ou intimidés. Avec les masses d’argent que cette compagnie arrive ainsi à récupérer, ils ont certes les moyens de s’entourer d’institutions ou organismes nécessaires pour leur défense. Ils sont [mot censuré par le modérateur pour des raisons juridiques] et ils le savent.
De plus, depuis 2016 je ne recevais plus les lettres d’informations annuelles et ne parvenais à en obtenir un duplicata qu’avec beaucoup de difficultés, de patience, d’insistance et de retard. Je ne ne suis jamais parvenue à obtenir celle au 31/12/2020…
J’ai bien compris que je n’ai malheureusement aucune chance de récupérer de la part de cette compagnie les fonds valorisés attendus, mais je ferai tout mon possible pour qu’il n’y ait pas d’autres victimes de leur façon de procéder.
Il est insupportable de s’être fait berner par la malhonnêteté et par un total abus de confiance de la part de FWU, se sachant intouchable.
Ma seule erreur, mon seul tort : leur avoir confié mon épargne et leur avoir fait confiance.
Cordialement
Comme de nombreuses personnes dont je viens de lire les mésaventures, j’ai également contracté un contrat d’assurance vie chez Fwu, enfin après la fermeture d’un précédent contrat.
Je verse la somme de 150 euros chaque mois depuis octobre 2012. La valeur de rachat est à ce jour de 6900 et quelques euros, je ne suis plus à quelques euros près.
Et pourtant si, 9 ans que j’epargne, 10 000 euros perdus. A pleurer, mais je vous épargnerai de mes larmes.
Je dois contacter la personne qui gère mon compte dans les jours à venir.
Ce monsieur me dit d’attendre encore 1 an, soit 10 ans de contrat.
J’ai dépassé les 8 ans, donc je ne peux plus renoncer à mon contrat.
Je me dis que dans un premier temps, le mieux est d’arrêter les versements.
Est ce la bonne démarche ?
Et ai-je l’assurance de récupérer ces quelques 7000 euros ?
Je vous remercie pour les conseils que vous pourrez m’apporter.
Bien cordialement.
Madame,
J’ai besoin de connaître le nom commercial du contrat que vous avez souscrit, et d’autres choses encore.
Je vous invite donc à me communiquer votre numéro de téléphone en privé en utilisant l’onglet contact du blog.
Cordialement,
Bonjour Maître,
Je vois que je rejoins une longue cohorte de [mot censuré pour des raisons juridiques] par ce qui est devenu FWU life insurance.
Contrat Valoptys signé en avril 2005 pour 20 ans, Formule Premium Equilibré, versement de 100€/mensuels.
Relevés annuels devenant de plus en rares et ne faisant plus apparaître le montant total versé, uniquement la valeur de rachat.
En 2014, un courrier automatique annonçant un passage de fait en Premium Equilibré +, sans information préalable ni confirmation d’adhésion.
A l’occasion d’une mobilité bancaire, FWU est le seul à ne pas avoir pris en compte le changement. Il a fallu 2 mails (sans effet) et 2 recommandés avec AR pour obtenir une réaction avec une réponse partielle (communication de la valeur de rachat mais non du total des sommes versées), d’une totale mauvaise foi (niant avoir reçu les nouvelles données bancaires malgré la preuve du contraire) et me demandant de signer un nouveau mandat SEPA (aucun des autres établissements concernés ne l’a fait)
Comme pour la plupart des intervenants précédents, j’évalue la perte à 55%, rude quand on arrive vers 80 ans 🙁
Merci de me dire s’il y a une chance d’issue plus favorable via une procédure judiciaire.
Cordialement
Chère Madame,
Je vous invite à me communiquer en privé, via l’onglet contact du blog, votre numéro de téléphone afin que nous puissions échanger.
Cordialement,
Bonjour,
Mon contrat Atlantic Lux => FWU Life est arrivé à échéance début octobre. Je viens de voir qu’il n’est donc plus possible d’y renoncer. Par contre, ayant fourni à ce moment les pièces pour recevoir le montant qu’ils daigneront me verser, je désirerai savoir combien de temps je dois attendre pour recevoir ce versement.
Merci
Cher Monsieur,
L’article L. 132-23-1, alinéa 2, du code des assurances prévoit qu’au terme prévu pour le contrat, l’entreprise d’assurance doit verser le capital au bénéficiaire en cas de vie désigné par le contrat « dans un délai qui ne peut excéder un mois » suivant la réception des pièces. Conformément à l’alinéa 5 du même texte, au-delà de ce délai, « le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal [aujourd’hui 6,24 %] durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal [aujourd’hui 9,36 %] ».
Votre contrat étant arrivé à son terme, il est en effet trop tard pour demander à y renoncer. En revanche, comme je suppose que vous avez bénéficié à partir du 1er janvier 2009 d’un mécanisme d’effet cliquet et de sécurisation des sommes investies qui vous a été retiré le 28 février 2014 à la suite d’un arbitrage automatique réalisé sans votre accord exprès, il est possible que vous puissiez revendiquer l’application rétroactive de ce mécanisme jusqu’au terme du contrat, et donc le paiement d’un capital bien supérieur.
N’hésitez pas à me laisser votre numéro de téléphone en privé, via l’onglet contact de mon blog, si vous souhaitez en discuter avec moi.
Cordialement,
Bonjour,
J’ai souscris un contrat en mars 2002 et souhaite clôturer mon contrat (après 20 ans).
Au vu de la lecture des commentaires, j’ai l’impression que cela risque d’être compliquée.
Pouvez-vous me renseigner sur la démarche à suivre ?
Bien à vous
Chère Madame,
Vous me direz si je me trompe, mais je pense que vous parlez d’un contrat Eurolux Epargne souscrit auprès de la société Atlanticlux Lebensversicherung S.A., aujourd’hui dénommée FWU Life Insurance Lux S.A., pour une durée de 20 ans.
Libre à vous de clôturer ce contrat avant son terme, c’est-à-dire de demander son rachat total, mais vous ne récupérerez ainsi que la valeur de rachat actuelle du contrat, soit une somme certainement bien inférieure aux primes que vous avez versées. Il y a peut-être mieux à faire, comme demander à renoncer à ce contrat, au motif que vous n’avez pas reçu toute l’information exigée par le code des assurances, ou demander la réintégration de l’effet cliquet dont, j’imagine, vous avez été, comme beaucoup, privée sans votre accord exprès.
Je vous invite donc à me communiquer de manière confidentielle votre numéro de téléphone et vos disponibilités par l’onglet contact du blog.
Bien à vous,
Bonjour Maitre Cotteret
Je suis dans le même cas et fais aussi partie des milliers de [mot censuré pour des raisons juridiques] d’Arca Patrimoine.
– 2 Valoptis souscrits le 25/02/2006, 125 euros/mois chaque contrat, soit 14625 euros versés x 2
Rachat partiel en 2016 ainsi que l’arrêt de tout versement dans a foulée
– 1 Primaduo souscrits le 24/04/2009, 60 euros par mois, soit 4740 euros de versés
Rachat partiel en 2016 ainsi que l’arrêt de tout versement dans a foulée
– 1 Primaduo souscrits le 10/08/2001, 90 euros par mois, soit 3690 euros de versés
Rachat partiel en 2016 ainsi que l’arrêt de tout versement dans a foulée
Dans tout cela la valeur de rachat actuelle est misérable mais je ne sais pas si je dois les clôturer ou non
Bien a vous et merci pour les réponses que vous pourrez m’apporter
Cordialement
Cher Monsieur,
Si votre contrat Valoptis a été conclu avant le 1er mars 2006, vous pouvez toujours demander à y renoncer en invoquant le déficit d’information à la souscription. Je pense que votre troisième contrat n’a pas été souscrit en 2001 mais en 2010. Vous avez dû faire une faute de frappe. Pour ce troisième contrat comme pour le deuxième, tous deux conclus après le 1er mars 2006, vous n’êtes plus dans les délais pour exercer votre faculté de renonciation, mais les conditions générales doivent avoir prévu un mécanisme d’effet cliquet.
Peut-être pourriez-vous me communiquer en privé, via l’onglet contact du blog, votre numéro de téléphone, afin que je puisse voir plus précisément ce qu’il est possible de faire dans votre cas.
Cordialement,
Bonjour,
Je suis dans le même cas, 4 contrats souscrits avant le 1er Mars 2006 dont les valeurs de rachat sont largement inférieures aux sommes versées plus de 15.000€ de différence,
Je pense avoir été mal informé sur la finalité de ces contrats, je restais persuadé qu’il y aurait des intérêts versés à l’issue des contrats.
Il est certain que n’y connaissant rien, j’ai fait confiance au gestionnaire qui m’a fait ouvrir ces contrats.
Je souhaiterais arrêter de payer pour rien encore pendant 4 ans si au final je ne retire aucun profit.
J’avais fait ces placements pour que mes enfants puissent avoir un petit pécule pour démarrer dans la vie. Vraiment écœurée d’avoir perdu tout ce temps à engraisser des assurances sans [mot censuré pour des raisons juridiques].
Peut on s’entretenir sur les possibilités de s’en défaire sans trop de perte.
Bien cordialement
Chère Madame,
Vous n’avez qu’à me communiquer votre numéro de téléphone dans un message privé en utilisant l’onglet « contact » de ce blog.
Bien cordialement,
Bonjour Maître,
Je viens de faire le trie dans mes papiers et en 1999 j’ai souscris à 2 contrats sous l’appellation EUROLUX EPARGNE comment faire pour rapatrier cet argent versé ?
Merci pour votre aide.
Cdlt.
Chère Madame,
Je vous invite à me laisser vos coordonnées via l’onglet contact du blog, afin que nous puissions discuter de votre situation juridique et des possibilités qui s’offrent à vous.
Cordialement,