Le 8 février 2006, M. A. a souscrit, par l’intermédiaire du courtier Arca Patrimoine (aujourd’hui dénommé Predictis), un contrat d’assurance vie en unités de compte dénommé Valoptis auprès de la société Atlanticlux Lebensversicherung S.A. (aujourd’hui dénommée FWU Life Insurance Lux…
Catégorie : Jurisprudence
Renonciation à des contrats d’assurance vie en perte quatorze ans après leur souscription : pas d’abus de la part d’un couple de kinésithérapeutes
Le 21 janvier 2020, la cour d’appel de Paris a condamné la société FWU Life Insurance Lux S.A. à restituer à un couple de souscripteurs, défendu par le rédacteur de ces lignes, l’intégralité des sommes versées sur ses contrats d’assurance…
Contrat iMaging : Inora Life condamnée
Le 11 décembre dernier, votre humble serviteur a obtenu du tribunal de grande instance de Nanterre la condamnation de la société d’assurance vie irlandaise Inora Life Limited au profit d’une cliente qui avait adhéré en mars 2007 au contrat collectif…
La notice d’information du contrat iMaging ou la quadrature… de l’encadré
La Cour de cassation a rendu, le 22 octobre dernier, un arrêt qui sanctionne un assureur vie dont la documentation contractuelle n’était pas « carrée ». En l’espèce, Monsieur S.-M. avait adhéré le 23 février 2007 au contrat collectif d’assurance sur la…