Le 21 janvier 2020, la cour d’appel de Paris a condamné la société FWU Life Insurance Lux S.A. à restituer à un couple de souscripteurs, défendu par le rédacteur de ces lignes, l’intégralité des sommes versées sur ses contrats d’assurance…
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Les contrats d’assurance vie ou de capitalisation à frais précomptés
I.- Les frais précomptés dans le code des assurances Dans un contrat d’assurance vie ou de capitalisation à frais précomptés, le précompte consiste à calculer la totalité des frais d’acquisition du contrat, lesquels correspondent aux frais de commercialisation et aux commissions à…