Le 11 décembre dernier, votre humble serviteur a obtenu du tribunal de grande instance de Nanterre la condamnation de la société d’assurance vie irlandaise Inora Life Limited au profit d’une cliente qui avait adhéré en mars 2007 au contrat collectif…
Étiquette : iMaging
La notice d’information du contrat iMaging ou la quadrature… de l’encadré
La Cour de cassation a rendu, le 22 octobre dernier, un arrêt qui sanctionne un assureur vie dont la documentation contractuelle n’était pas « carrée ». En l’espèce, Monsieur S.-M. avait adhéré le 23 février 2007 au contrat collectif d’assurance sur la…