Le 8 février 2006, M. A. a souscrit, par l’intermédiaire du courtier Arca Patrimoine (aujourd’hui dénommé Predictis), un contrat d’assurance vie en unités de compte dénommé Valoptis auprès de la société Atlanticlux Lebensversicherung S.A. (aujourd’hui dénommée FWU Life Insurance Lux…
Auteur : Brice Cotteret
Covid-19 : les travailleurs indépendants pourront débloquer les fonds de leurs contrats « Madelin »
Le ministre de l’économie et des finances, monsieur Bruno Le Maire, a annoncé hier que les indépendants allaient être autorisés à débloquer leurs réserves d’épargne retraite constituée dans le cadre de contrats « Madelin », afin qu’ils puissent « compléter leurs revenus ». Cette…
Assurance vie : que se passe-t-il en cas de faillite d’un assureur ?
Malgré les règles prudentielles imposées aux entreprises d’assurance vie pour protéger les souscripteurs de ce produit d’épargne et de prévoyance, le risque d’insolvabilité ne peut être écarté, surtout avec des taux souverains aussi bas depuis aussi longtemps et des États…
Coronavirus : le délai de renonciation prorogé ne sera pas « prorogé » !
Pour les contrats d’assurance vie ou de capitalisation conclus à partir du 1er mars 2006, c’est dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que son contrat est conclu que le défaut…
Renonciation à des contrats d’assurance vie en perte quatorze ans après leur souscription : pas d’abus de la part d’un couple de kinésithérapeutes
Le 21 janvier 2020, la cour d’appel de Paris a condamné la société FWU Life Insurance Lux S.A. à restituer à un couple de souscripteurs, défendu par le rédacteur de ces lignes, l’intégralité des sommes versées sur ses contrats d’assurance…
Renonciation à un contrat d’assurance vie ou de capitalisation et mauvaise foi ou abus de droit : évolution de la loi et de la jurisprudence
Depuis le 1er juillet 1981, date d’entrée en vigueur de la loi no 81-5 du 7 janvier 1981, toute personne physique qui a signé un bulletin de souscription ou une demande d’adhésion à un contrat d’assurance vie (et, depuis le…
Contrat iMaging : Inora Life condamnée
Le 11 décembre dernier, votre humble serviteur a obtenu du tribunal de grande instance de Nanterre la condamnation de la société d’assurance vie irlandaise Inora Life Limited au profit d’une cliente qui avait adhéré en mars 2007 au contrat collectif…
Les contrats d’assurance vie ou de capitalisation à frais précomptés
I.- Les frais précomptés dans le code des assurances Dans un contrat d’assurance vie ou de capitalisation à frais précomptés, le précompte consiste à calculer la totalité des frais d’acquisition du contrat, lesquels correspondent aux frais de commercialisation et aux commissions à…
La notice d’information du contrat iMaging ou la quadrature… de l’encadré
La Cour de cassation a rendu, le 22 octobre dernier, un arrêt qui sanctionne un assureur vie dont la documentation contractuelle n’était pas « carrée ». En l’espèce, Monsieur S.-M. avait adhéré le 23 février 2007 au contrat collectif d’assurance sur la…
De l’intérêt de renoncer à un contrat d’assurance vie ou de capitalisation
Toute personne physique qui a signé un contrat d’assurance vie ou un contrat de capitalisation a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de trente jours (article L. 132-5-1 du code des…