Pour les contrats d’assurance vie ou de capitalisation conclus à partir du 1er mars 2006, c’est dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que son contrat est conclu que le défaut…
Étiquette : contrat de capitalisation
Renonciation à un contrat d’assurance vie ou de capitalisation et mauvaise foi ou abus de droit : évolution de la loi et de la jurisprudence
Depuis le 1er juillet 1981, date d’entrée en vigueur de la loi no 81-5 du 7 janvier 1981, toute personne physique qui a signé un bulletin de souscription ou une demande d’adhésion à un contrat d’assurance vie (et, depuis le…
Les contrats d’assurance vie ou de capitalisation à frais précomptés
I.- Les frais précomptés dans le code des assurances Dans un contrat d’assurance vie ou de capitalisation à frais précomptés, le précompte consiste à calculer la totalité des frais d’acquisition du contrat, lesquels correspondent aux frais de commercialisation et aux commissions à…
De l’intérêt de renoncer à un contrat d’assurance vie ou de capitalisation
Toute personne physique qui a signé un contrat d’assurance vie ou un contrat de capitalisation a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de trente jours (article L. 132-5-1 du code des…