Pour les contrats d’assurance vie ou de capitalisation conclus à partir du 1er mars 2006, c’est dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que son contrat est conclu que le défaut…
Pour les contrats d’assurance vie ou de capitalisation conclus à partir du 1er mars 2006, c’est dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que son contrat est conclu que le défaut…