Renonciation à un contrat d’assurance vie ou de capitalisation et mauvaise foi ou abus de droit : évolution de la loi et de la jurisprudence by Brice Cotteret • 1 janvier 2020 • 2 Comments Depuis le 1er juillet 1981, date d’entrée en vigueur de la loi no 81-5 du 7 janvier 1981, toute personne physique qui a signé un bulletin de souscription ou une demande d’adhésion à un contrat d’assurance vie (et, depuis le… Read more →