Le 8 février 2006, M. A. a souscrit, par l’intermédiaire du courtier Arca Patrimoine (aujourd’hui dénommé Predictis), un contrat d’assurance vie en unités de compte dénommé Valoptis auprès de la société Atlanticlux Lebensversicherung S.A. (aujourd’hui dénommée FWU Life Insurance Lux…
Étiquette : faculté prorogée de renonciation
Assurance vie : que se passe-t-il en cas de faillite d’un assureur ?
Malgré les règles prudentielles imposées aux entreprises d’assurance vie pour protéger les souscripteurs de ce produit d’épargne et de prévoyance, le risque d’insolvabilité ne peut être écarté, surtout avec des taux souverains aussi bas depuis aussi longtemps et des États…
Renonciation à un contrat d’assurance vie ou de capitalisation et mauvaise foi ou abus de droit : évolution de la loi et de la jurisprudence
Depuis le 1er juillet 1981, date d’entrée en vigueur de la loi no 81-5 du 7 janvier 1981, toute personne physique qui a signé un bulletin de souscription ou une demande d’adhésion à un contrat d’assurance vie (et, depuis le…