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SUCCESSION (ARTICLE DE FOND)

Quand l’assurance vie est requalifiée en donation indirecte et réintégrée dans la succession

Par Brice Cotteret, avocat au barreau de Paris Lecture : 9 min
  • en principe, l’assurance vie n’est pas une donation, et le capital décès échappe à la succession ;
  • par exception, elle peut être requalifiée en donation indirecte si le souscripteur avait la volonté actuelle et irrévocable de se dépouiller, typiquement lorsqu’il y a versé la quasi-totalité de son patrimoine en se sachant condamné ;
  • le fait que le souscripteur ait gardé jusqu’à son décès la faculté de racheter son contrat fait en principe obstacle à la requalification ;
  • la requalification permet aux héritiers lésés d’obtenir la réintégration du capital décès dans la succession, et non la réintégration des seules primes.

L’assurance vie est susceptible d’être réintégrée dans la succession :

  • si les primes versées sont manifestement exagérées ;
  • si elle constitue en réalité une donation indirecte.

La question des primes manifestement exagérées a fait l’objet d’un article récent sur ce blog : « Primes manifestement exagérées : quand l’assurance vie est-elle réintégrée dans la succession ? ».

Il sera donc ici question de la requalification du contrat d’assurance vie en donation indirecte.

Assurance ou donation ?

Pendant un demi-siècle, la Cour de cassation a considéré que l’assurance vie, dont le bénéfice est conféré à un tiers sans contrepartie, constituait par principe une libéralité, que le montant des primes versées soit excessif ou non (Cass. civ., 8 oct. 1957 ; Cass. civ. 1re, 10 déc. 1969, pourvoi no 67-12.355 : Bull. civ. I, no 386).

Pour le non-juriste, il sera précisé que la libéralité est un terme générique qui englobe la donation et le legs, la donation étant une transmission intervenant du vivant du donateur, alors que le legs est une transmission qui intervient post mortem.

Toutefois, cette donation indirecte restait régie par les textes spéciaux sur les assurances (qui n’étaient pas encore rassemblés dans un code des assurances, ce dernier datant de deux décrets du 16 juillet 1976) et non par les textes généraux du code civil. Le contrat d’assurance vie était donc à la fois un contrat d’assurance et une donation.

Mais, contre la doctrine (c’est-à-dire l’ensemble des opinions, analyses, commentaires et théories exprimés par les juristes, essentiellement des professeurs de droit), la Cour de cassation, notamment depuis un arrêt du 21 décembre 2007 (Cass. ch. mixte, 21 déc. 2007, pourvoi no 06-12.769 : Bull. civ. ch. mixte, no 13), considère que l’assurance vie ne constitue une donation que par exception, si elle répond à la définition de l’article 894 du code civil, inchangée depuis 1804, c’est-à-dire si elle constitue « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». Le contrat d’assurance vie est donc soit une assurance, soit une donation.

C’est à l’administration fiscale et à sa soif de perception de droits de mutation à titre gratuit que nous devons cet arrêt de la Cour de cassation, dont l’attendu conclusif énonce :

« Attendu, d’autre part, qu’un contrat d’assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable ; que la cour d’appel, qui a retenu que Serge G… qui se savait, depuis 1993, atteint d’un cancer et avait souscrit en 1994 et 1995 des contrats dont les primes correspondaient à 82 % de son patrimoine, avait désigné, trois jours avant son décès, comme seule bénéficiaire la personne qui était depuis peu sa légataire universelle, a pu en déduire, en l’absence d’aléa dans les dispositions prises, le caractère illusoire de la faculté de rachat et l’existence chez l’intéressé d’une volonté actuelle et irrévocable de se dépouiller ; qu’elle a exactement décidé que l’opération était assujettie aux droits de mutation à titre gratuit ; »

Quand le contrat est-il requalifié ?

Mais très vite, des héritiers lésés se sont engouffrés dans cette brèche ouverte par l’administration fiscale dans la jurisprudence de la Cour de cassation.

D’autres arrêts de requalification en donation indirecte ont suivi :

  • Cass. civ. 2e, 23 oct. 2008, pourvoi no 07-19.550 (procédure opposant entre eux des enfants du défunt) : trois jours avant son décès, une personne avait souscrit une assurance vie, désigné son ex-femme en qualité de bénéficiaire et retiré la somme de 50 003,28 euros de son compte d’épargne, représentant la quasi-totalité du solde créditeur de ce dernier, pour alimenter ce contrat d’assurance vie ;
  • Cass. com., 26 oct. 2010, pourvoi no 09-70.927 (procédure engagée par l’administration fiscale à l’encontre d’une bénéficiaire également légataire) : une personne, atteinte d’un cancer depuis 1997 au point d’avoir cessé ses activités professionnelles à la fin du mois de février 1998, avait souscrit en mars 1998 trois contrats d’assurance vie, dans lesquels elle avait désigné le même tiers bénéficiaire, avant de décéder fin décembre 1998 à la suite de l’aggravation régulière de son état.

Comme l’a écrit la cour d’appel de Versailles dans un arrêt relativement récent, la requalification d’une assurance vie en donation indirecte « constitue une situation assez exceptionnelle » (Versailles, 12 oct. 2021, N° R.G. : 20/03376).

D’une manière générale, pour requalifier, la Haute juridiction retient la volonté actuelle et irrévocable du souscripteur de se dépouiller lorsque ce dernier a conclu un contrat d’assurance vie pour y verser la quasi-totalité de son patrimoine alors qu’il est moribond (Cass. civ. 1re, 28 févr. 2018, pourvoi no 17-13.269), ce qui rend dans ce cas illusoire la faculté de rachat (Cass. civ. 1re, 26 oct. 2011, pourvoi no 10-24.608 ; Cass. ch. mixte, 21 déc. 2007, pourvoi no 06-12.769 : Bull. civ. ch. mixte, no 13).

Sur ce dernier point, il sera rappelé qu’en vertu de l’article L. 132-9, alinéa 1, du code des assurances, la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation de celui-ci, mais qu’en l’absence d’une telle acceptation, le stipulant (le souscripteur) peut exercer sa faculté de rachat.

À titre d’exemple, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé sur le fondement de l’article 894 du code civil contre un arrêt de la cour d’appel de Paris (Cass. civ. 1re, 17 mars 2010, pourvoi no 08-15.658 : Bull. 2010, I, no 66) après avoir relevé que :

« la cour d’appel a constaté d’une part, que le contrat d’assurance sur la vie « Bon Médéric 2000 » souscrit le 23 décembre 1996, à durée indéterminée, pouvant prendre fin à tout moment par le rachat total de la valeur acquise et le contrat « Séquoia », souscrit le 16 juin 1999, pour une durée de huit années prorogeable annuellement, étaient tous deux affectés d’un aléa dès lors qu’à la date de leur souscription Lucien X… ignorait qui de lui ou du bénéficiaire recevrait le capital ; d’autre part, que Lucien X…, qui, en septembre 1999, était encore en pleine possession de ses moyens, était propriétaire, seul ou en indivision, de cinq biens immobiliers et que postérieurement à la souscription du second contrat d’assurance, son épargne était encore de 56 863,48 euros ; que les juges du second degré, qui ont ainsi fait ressortir que le souscripteur n’avait pas eu la volonté de se dépouiller de manière irrévocable, ont légalement justifié leur décision ; »

Dans une autre affaire, la Cour de cassation (Cass. civ. 1re, 10 juill. 2013, pourvoi no 12-13.515) a rejeté en ces termes le pourvoi formé contre l’arrêt d’une cour d’appel qui avait elle-même rejeté une demande tendant à la requalification de contrats d’assurance vie en donations :

« Mais attendu qu’ayant constaté que Michel X… avait disposé de la faculté de rachat des capitaux pendant toute la durée du contrat, que Mme Y… n’en avait pas accepté le bénéfice et qu’ainsi le souscripteur avait conservé la maîtrise du contrat toute sa vie, la cour d’appel n’était pas tenue de procéder à une recherche que sa décision rendait inopérante ; que le moyen n’est pas fondé ;

« […]

« Mais attendu qu’ayant constaté que Michel X… avait conservé jusqu’à son décès la faculté de procéder au rachat des capitaux versés sur les contrats d’assurance-vie et que ces placements faisaient fructifier son épargne, la cour d’appel, qui en a déduit que ce dernier n’était pas animé par la volonté de se dépouiller de manière irrévocable, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; que le moyen, qui critique un motif surabondant en sa seconde branche, n’est pas fondé pour le surplus ; »

Dans le même sens, une interprétation a contrario d’un arrêt rendu par la Cour de cassation en 2019 (Cass. civ. 1re, 20 nov. 2019, pourvoi no 16-15.867 : Bull. civ. I) permet de plaider que la qualification de donation suppose que le donateur ne puisse plus procéder au rachat parce qu’il a expressément renoncé à cette faculté.

Conseils au souscripteur

Il est donc conseillé au souscripteur soucieux d’éviter un risque de requalification de son contrat d’assurance vie en donation indirecte :

  • de ne pas attendre d’avoir atteint un âge élevé ou de tomber gravement malade pour souscrire un tel contrat, y verser des primes importantes ou modifier la clause bénéficiaire ;
  • en cas de maladie relativement grave mais avec une guérison statistiquement probable, de se ménager la preuve, d’une part, de cette probabilité par un certificat médical établi avant la conclusion de l’opération d’assurance, le versement d’une prime importante ou la modification de la clause bénéficiaire et, d’autre part, d’une volonté de réaliser également un placement générateur de revenus pour lui-même.

Ce que peuvent demander les héritiers

Au contraire, les héritiers lésés pourront saisir la justice afin de :

  • voir reconnaître le caractère manifestement exagéré des primes versées et espérer ainsi obtenir la réintégration dans la succession d’une partie des primes versées (étant rappelé que la Cour de cassation n’a pas eu l’occasion de se positionner clairement sur la possibilité d’obtenir la réintégration de la totalité des primes) ;
  • voir requalifier le bénéfice de l’assurance vie en donation indirecte pour obtenir la réintégration du capital décès, a priori dans sa totalité (même s’il existe des controverses à ce sujet).

Il sera préférable pour eux de formuler la seconde demande à titre principal et la première à titre subsidiaire.

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