Revenir sur son contrat et récupérer les sommes versées, y compris des années après la souscription lorsque l’assureur a manqué à son obligation d’information.
Depuis le 1er juillet 1981, date d’entrée en vigueur de la loi no 81-5 du 7 janvier 1981, toute personne physique qui a signé un bulletin de souscription ou une… · 2 commentaires
Toute personne physique qui a signé un contrat d'assurance vie ou un contrat de capitalisation a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le…
