Bloquer le paiement du capital décès au bénéficiaire d’une assurance vie : le séquestre judiciaire

Dans quel délai agir ?

En vertu de l’article L. 132-23-1 du code des assurances, alinéas 2 et 5, à réception des pièces nécessaires au paiement, l’entreprise d’assurance doit verser les sommes dues au bénéficiaire du contrat d’assurance vie « dans un délai qui ne peut excéder un mois ». Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt « au double du taux légal durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal ».

Au second semestre 2026, le taux de l’intérêt légal applicable lorsque le créancier est un particulier est de 6,84 % par an (il est révisé chaque semestre). En cas de retard de paiement, l’assureur doit donc payer, en plus des sommes contractuellement dues, des intérêts au taux annuel de 13,68 % pour les deux premiers mois de retard, puis au taux annuel de 20,52 % au-delà, ce qui est très dissuasif.

L’assureur a donc tout intérêt à presser les opérations de paiement du capital en application de la clause bénéficiaire.

Or, si l’assureur paie de bonne foi le bénéficiaire apparent, ce paiement le libère (article L. 132-25 du code des assurances). La personne revendiquant un droit sur le capital ne peut alors se retourner que contre le bénéficiaire, qui sera peut-être devenu insolvable le jour où son droit sera reconnu par une décision de justice exécutoire.

Aussi, en cas de différend, lié par exemple à la validité du contrat d’assurance vie ou de la modification de la clause bénéficiaire, à l’interprétation de cette dernière ou au caractère manifestement exagéré des primes versées par le souscripteur, se pose la question, pour toute personne ayant qualité et intérêt à contester un paiement imminent, de savoir comment empêcher au plus vite l’assureur de se libérer des fonds.

Comment agir ?

Avant la loi n^o 2007-1775 du 17 décembre 2007, qui a créé l’article L. 132-23-1, le code des assurances ne prévoyait pas de délai de paiement du capital, et donc aucune majoration en cas de retard. Une lettre d’avocat immédiatement suivie d’une opposition à paiement délivrée à l’assureur par huissier de justice (aujourd’hui dénommé commissaire de justice) suffisait, même si ces dernières sont juridiquement dépourvues d’effet contraignant, à mettre en suspens les opérations de règlement le temps de la rédaction et de la signification d’une assignation, puis de l’obtention d’une décision de justice exécutoire. Il faut voir aussi que l’assureur pouvait craindre, en payant le capital en dépit d’une contestation, et donc de mauvaise foi, d’être condamné à payer la même somme une seconde fois à celui qui serait jugé le véritable bénéficiaire.

Depuis cette loi, il est parfois nécessaire ou utile d’assigner en référé l’assureur devant le président du tribunal pour demander que les fonds soient séquestrés avant de l’assigner au fond devant le tribunal (tribunal judiciaire, tribunal de commerce ou tribunal des activités économiques) pour obtenir une décision de justice tranchant le litige. Si l’urgence est grande, il peut être recommandé, le temps de rédiger et de faire délivrer une assignation en référé à l’assureur, d’adresser à ce dernier une lettre d’avocat et de lui faire signifier une opposition à paiement en annonçant une très prochaine demande de séquestre en référé.

En effet, le code de procédure civile dispose que :

• dans tous les cas d’urgence, peuvent être ordonnées en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend (article 834 pour le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection et article 872 pour le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques) ;
• peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, être prescrites en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (article 835, alinéa 1, pour le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection et article 873, alinéa 1, pour le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques).

Or, l’article 1961 du code civil dispose que la justice peut ordonner le séquestre « d’une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ».

Dans la pratique, les parties s’accordent habituellement pour demander à la juridiction d’ordonner le séquestre du capital détenu par la société d’assurance entre les mains de celle-ci, pour éviter tous frais supplémentaires, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur le fond.

Bien évidemment, l’assureur ne manquera pas de demander, ce qui lui sera accordé, la suspension du délai de règlement de l’article L. 132-23-1 pour ne pas avoir à payer des intérêts de retard.

Illustrations jurisprudentielles

Premier exemple (référé « urgence » de l’article 834)

Une mère de famille, qui avait désigné son compagnon comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, était décédée en laissant comme unique héritière sa fille. Le bénéficiaire avait indiqué à cette dernière qu’il entendait renoncer au bénéfice de ce contrat, et il avait effectivement signé une lettre de renonciation au bénéfice dudit contrat, qu’il avait envoyée à l’assureur. Mais, quelques mois plus tard, l’assureur, qui avait souhaité avoir confirmation de sa part sur cette renonciation, avait indiqué par la suite à la fille de la défunte que le compagnon de cette dernière lui avait assuré qu’il n’était pas à l’origine de la lettre de renonciation alléguée. L’avocat de la fille héritière avait alors demandé à l’assureur de s’abstenir de verser le capital décès, à quoi ce dernier avait répondu qu’à défaut de justification d’une action en justice sous quinzaine, il serait procédé au règlement du capital décès.

L’héritière avait donc assigné en référé l’assureur et l’ex-compagnon de sa mère devant le président du tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l’article 834 du code de procédure civile aux fins de voir ordonner audit assureur de séquestrer le capital détenu au titre du contrat d’assurance vie litigieux. L’assureur, se joignant à cette demande, avait demandé à être autorisé à consigner le capital décès présent sur ce contrat d’assurance vie entre ses mains dans l’attente d’une décision de justice, et à voir juger que le délai de règlement prévu par l’article L. 132-23-1 du code des assurances devait être suspendu.

La juridiction des référés a jugé que l’urgence était « caractérisée par le fait qu’à défaut de mise sous séquestre des sommes résultant du contrat d’assurance vie […], l’assureur doit verser dans un bref délai la valeur de rachat entre les mains du bénéficiaire, lequel n’est, à ce stade, pas identifié avec certitude, compte tenu des éléments factuels exposés et compte tenu d’un litige potentiel relatif à la souscription du contrat d’assurance-vie souscrit et à la renonciation à la clause bénéficiaire ». Elle a donc ordonné le séquestre du capital décès du contrat d’assurance vie entre les mains de l’assureur jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue au fond (T.J. Paris, prés., 30 juin 2026, N° R.G. : 25/57946).

Second exemple (référé « conservatoire » de l’article 835, alinéa 1)

Une personne avait souscrit deux contrats d’assurance vie auprès de la société CNP Assurances, au titre desquels elle avait désigné ses héritiers en qualité de bénéficiaires avant de modifier les clauses bénéficiaires au profit de son partenaire de Pacs. Cette personne était décédée en laissant pour lui succéder son père, son frère et sa sœur. Ces derniers avaient assigné en référé la société CNP Assurances et le bénéficiaire désigné devant le président du tribunal judiciaire de Sens sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile aux fins de voir ordonner à cette dernière de séquestrer entre ses mains l’intégralité des capitaux détenus au titre des deux contrats d’assurance vie litigieux jusqu’à ce que la juridiction du fond, à saisir, ait statué et que soit rendue une décision définitive sur le bénéficiaire des capitaux.

Le juge des référés les ayant déboutés, les trois demandeurs avaient exercé un recours devant la cour d’appel de Paris en soutenant que le dommage imminent était constitué par le risque de non-restitution des fonds du fait de l’absence de revenus de l’ancien partenaire de Pacs de l’assurée décédée. La société CNP Assurances s’était associée à la demande de séquestre.

La cour, constatant l’insuffisance du patrimoine du bénéficiaire pour garantir l’éventuelle restitution des fonds, et tenant compte aussi d’une contestation de la validité de la modification de la clause bénéficiaire ayant donné lieu à une assignation au fond, a infirmé l’ordonnance du juge des référés et ordonné le séquestre des capitaux des contrats litigieux entre les mains de la société CNP Assurances (Paris, pôle 1 – ch. 2, 13 mai 2026, N° R.G. : 25/13668).