Le 11 décembre dernier, votre humble serviteur a obtenu du tribunal de grande instance de Nanterre la condamnation de la société d’assurance vie irlandaise Inora Life Limited au profit d’une cliente qui avait adhéré en mars 2007 au contrat collectif d’assurance vie iMaging souscrit par la société Arca Patrimoine.
En l’espèce, cette personne avait investi une somme de 23 000 euros sur le support en unités de compte Lisseo Dynamic 2, qui avait perdu beaucoup de sa valeur.
Le rédacteur de ces lignes avait envoyé en avril 2013, au nom et pour le compte de sa cliente, une lettre de renonciation à Inora Life recensant les principaux manquements commis par cette dernière en matière d’information précontractuelle et justifiant la restitution de cette somme de 23 000 euros.
Cette lettre étant restée sans effet, l’affaire a été portée devant le tribunal de grande instance de Nanterre.
Devant cette juridiction, la société Inora Life a plaidé classiquement :
- d’une part, que l’exercice discrétionnaire de la faculté de renonciation prorogée porte une atteinte disproportionnée à ses droits en violation de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, relatif à la protection de la propriété, au motif qu’elle devrait assumer le remboursement du montant de la perte en capital ;
- d’autre part, que les obligations précontractuelles d’information que le code des assurances faisait peser sur elle, avaient bien été respectées au moment de l’adhésion.
Dans son jugement, le tribunal énonce :
- que la sanction automatique de la prorogation de la faculté de renonciation protège le preneur d’assurance d’un manquement de l’assureur à son obligation d’information, et établit ainsi dans la relation contractuelle un équilibre qui écarte toute atteinte au droit de propriété de l’assureur ;
- que le dossier remis à l’adhérente regroupe dans un même livret les conditions générales et la notice d’information, alors qu’une distinction matérielle s’imposait.
La société Inora Life Limited a donc été condamnée à restituer à l’adhérente la somme de 23 000 euros qu’elle avait versée, majorée d’environ 1 900 euros d’intérêts moratoires, à lui payer une indemnité de 2 000 euros au titre des frais exposés au cours de l’instance et à prendre en charge les frais d’huissiers.